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Calendrier réglementaire 2025-2028

Par Rédaction KaperX7 min de lecture

Comment lire ce calendrier

Les dates sont classées en six domaines : intelligence artificielle dans l'Union européenne, données entre l'Union et le Maroc, prospection téléphonique vers la France, lutte contre le blanchiment au Maroc, réclamations clients, et cybersécurité, cloud et données au Maroc. Chaque ligne indique le texte, ce qu'il change, qui est concerné et le guide à lire. Certaines dates sont antérieures à 2025 : elles sont mentionnées lorsqu'un texte ancien reste le socle des obligations actuelles.

Pour savoir comment ces règles s'articulent dans votre activité, consultez nos solutions par situation.

Intelligence artificielle : AI Act et règlement Omnibus

DateTexteCe qui changeQui est concernéGuide
2 février 2025En vigueurAI Act, article 5Pratiques interdites, dont l'inférence des émotions sur le lieu de travailFournisseurs et déployeurs, y compris hors UE lorsque les résultats sont utilisés dans l'UEAnalyse des émotions
2 février 2025En vigueurAI Act, article 4Mesures de littératie en IA pour le personnel (obligation de moyens depuis l'Omnibus)Fournisseurs et déployeursAI Act et BPO
4 février 2025En vigueurLignes directrices de la Commission sur les pratiques interditesExemples pratiques, dont le suivi des émotions des salariés d'un centre d'appelsCentres d'appels, employeursAnalyse des émotions
10 juin 2026En vigueurCode de bonnes pratiques sur la transparence des contenus générés (version finale)Outil volontaire pour le marquage des contenusFournisseurs d'IA générativeChatbots et voicebots
20 juillet 2026En vigueurLignes directrices finales sur l'article 50Un agent d'IA de service client doit dire qu'il est une IA et pour le compte de qui il agitServices clients, centres de contactChatbots et voicebots
27 juillet 2026En vigueurRèglement (UE) 2026/1744 (Omnibus IA)Entrée en vigueur ; report des règles à haut risqueTous les opérateursAI Act et BPO
2 août 2026En vigueurAI Act, article 50Informer les personnes qu'elles parlent à une IA ou qu'elles sont exposées à la reconnaissance des émotions ; signaler les hypertrucagesFournisseurs et déployeursChatbots et voicebots
2 décembre 2026À venirArticle 50(2) et nouvelles interdictionsFin du délai de marquage pour les systèmes génératifs déjà sur le marché ; interdiction des hypertrucages intimes non consentis et des contenus pédocriminelsFournisseurs et déployeursChatbots et voicebots
2 décembre 2027À venirAI Act, annexe III et article 26Règles à haut risque : reconnaissance des émotions, recrutement, évaluation des salariés ; obligations des déployeursFournisseurs et déployeurs de ces systèmesFournisseur ou déployeur
2 août 2028À venirAI Act, annexe IRègles à haut risque pour l'IA intégrée à des produits réglementésFabricants et fournisseursAI Act et BPO

Données personnelles : entre l'Union européenne et le Maroc

Point permanent, vérifié le 1er octobre 2026 : le Maroc ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Les flux de données de l'Union vers le Maroc reposent donc sur des garanties appropriées, en pratique les clauses contractuelles types.

DateTexteCe qui changeQui est concernéGuide
18 février 2009En vigueurLoi 09-08 (Dahir n° 1-09-15)Cadre marocain : formalités CNDP, transferts encadrés par les articles 43 et 44Tout responsable de traitement au MarocTransferts depuis le Maroc
1er septembre 2019En vigueurConvention 108 du Conseil de l'Europe et protocole additionnelEntrée en vigueur pour le Maroc, 55e partieÉtat, autorités, entreprisesLoi 09-08 et RGPD
4 juin 2021En vigueurDécisions d'exécution (UE) 2021/914 et 2021/915Clauses contractuelles types : modules 1 à 4 pour les transferts ; clauses article 28 au sein de l'EEEClients européens et prestataires marocainsSous-traitant d'un client européen
18 juin 2021En vigueurRecommandations 01/2020 du CEPD, version 2.0Méthode en six étapes pour analyser un transfert et ses mesures supplémentairesExportateurs et importateurs de donnéesSous-traitant d'un client européen
2 février 2022En vigueurAdoption par le Parlement marocain du projet de loi approuvant le protocole modernisant la Convention 108Étape vers la Convention 108+État, CNDPLoi 09-08 et RGPD

Prospection téléphonique vers la France

DateTexteCe qui changeQui est concernéGuide
18 février 2009En vigueurLoi 09-08, article 10 (Maroc)Consentement préalable pour la prospection par automate d'appel, fax ou e-mailEntreprises qui prospectent depuis le MarocPreuve du consentement
24 juillet 2020En vigueurLoi n° 2020-901Interdiction du démarchage pour la rénovation énergétiqueProfessionnels du secteur et leurs prestatairesLoi française sur le démarchage
13 octobre 2022En vigueurDécret n° 2022-1313Horaires d'appel (lundi à vendredi, 10 h-13 h et 14 h-20 h) et quatre appels au plus par consommateur sur 30 joursTous les centres qui démarchentLoi française sur le démarchage
19 décembre 2022En vigueurLoi n° 2022-1587Interdiction du démarchage pour le compte personnel de formationOrganismes de formation et prestatairesLoi française sur le démarchage
30 juin 2025En vigueurLoi n° 2025-594 (article 13 pour l'opt-in)Adoption de l'opt-in ; la loi étend aussi les interdictions sectorielles aux SMS, e-mails et réseaux sociauxProfessionnels et centres d'appelsLoi française sur le démarchage
23 juillet 2026En vigueurDécret n° 2026-662Contenu du consentement, validité d'un an au plus, preuve conservée au moins trois ansProfessionnels et leurs prestatairesPreuve du consentement
11 août 2026En vigueurEntrée en vigueur de l'opt-in ; fin de BloctelDémarchage d'un consommateur interdit sans consentement préalableProfessionnels et centres d'appels, y compris au MarocLoi française sur le démarchage

Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme au Maroc

DateTexteCe qui changeQui est concernéGuide
24 avril 2019En vigueurÉvaluation mutuelle du GAFIMOANFaiblesses relevées pour les professions non financièresÉtat, autorités de contrôle, professionsLBC/FT des professions
2 septembre 2021En vigueurLoi 12-18 (Dahir du 8 juin 2021, BO n° 7018)Modifie la loi 43-05 ; l'UTRF devient l'ANRFToutes les personnes assujettiesLBC/FT des professions
23 septembre 2021En vigueurDécret n° 2-21-708 (BO n° 7024)Seuil de 25 % et registre public des bénéficiaires effectifsSociétés et constructions juridiquesBénéficiaire effectif
Octobre 2021En vigueurDécret n° 2-21-633 (BO n° 7026)Organisation de l'ANRFPersonnes assujettiesDéclaration de soupçon
20 janvier 2022En vigueurNote du ministère de la JusticeRappel des obligations aux avocats, notaires et adoulsProfessions juridiquesLBC/FT des professions
24 février 2023En vigueurPlénière du GAFISortie du Maroc de la liste griseEnsemble du dispositifApproche par les risques
Janvier 2025En vigueurTroisième évaluation nationale des risquesApprouvée par le chef du gouvernement après adoption par le conseil de l'ANRF le 27 juin 2024Toutes les personnes assujettiesApproche par les risques
21 août 2026En vigueurLoi 66.23 sur la profession d'avocat (BO)Remplace la loi 28-08 ; réaffirme le secret professionnelAvocatsLBC/FT des professions

Réclamations clients : banque, crédit et assurance

DateTexteCe qui changeQui est concernéGuide
18 février 2011En vigueurLoi 31-08 sur la protection du consommateurInformation du consommateur ; adresse de réclamation pour les contrats à distanceFournisseurs de biens et servicesGestion des réclamations
Mars 2014En vigueurCentre marocain de médiation bancaireCréation du CMMBClients et établissements de créditMédiation bancaire
10 juin 2016En vigueurCirculaires BAM n° 10/W/16 et 9/W/16Traitement des réclamations (accusé de réception immédiat, réponse sous 40 jours ouvrés, état trimestriel) et cadre de la médiationÉtablissements de créditRéclamations bancaires
14 septembre 2017En vigueurPublication au BO de l'arrêté du 20 septembre 2016Approbation de la circulaire 10/W/16Établissements de créditRéclamations bancaires
Décembre 2017En vigueurPlateforme de réclamations de l'ACAPSDépôt en ligne avec numéro de suiviAssurés et bénéficiairesRéclamations en assurance
1er mars 2022En vigueurNouvelle charte du Médiateur de l'assurancePrise de fonction du médiateur désigné par l'ACAPS et la FMSARAssurés et assureursRéclamations en assurance
23 mars 2023En vigueurRèglement de médiation du CMMBSeuils au-dessous desquels la proposition engage l'établissement (200 000 DH pour les banques)Clients et établissementsMédiation bancaire
Avril 2026En vigueurRapport d'activité 2024 de l'ACAPS4 941 réclamations en assurance en 2024AssureursRéclamations en assurance
Juillet 2026En vigueurRapport de BAM sur la supervision bancaire, exercice 2025Nombre et nature des réclamations reçues par Bank Al-MaghribÉtablissements de créditRéclamations bancaires

Au Maroc : cybersécurité, cloud et données

DateTexteCe qui changeQui est concernéGuide
14 novembre 2024En vigueurDécret n° 2-24-921, Bulletin officiel (édition arabe) n° 7352Recours à des prestataires Cloud qualifiés pour les systèmes d'information sensiblesEntités et infrastructures d'importance vitaleLoi 05-20 et prestataires qualifiés
20 février 2025En vigueurDécret n° 2-24-921, Bulletin officiel (édition française) n° 7380Version française du décretEntités et infrastructures d'importance vitaleLoi 05-20 et prestataires qualifiés
18 mars 2025En vigueurCNDP, auditions sur l'IAAuditions en vue d'une future délibérationOrganisations qui utilisent l'IAPolitique d'usage de l'IA
21 août 2025En vigueurArrêté n° 3-17-25, Bulletin officiel n° 7432Référentiel de qualification des prestataires CloudPrestataires Cloud ; entités et IIVLoi 05-20 et prestataires qualifiés
28 novembre 2025En vigueurCNDP, délibérations D-939 à D-943Modèles de déclaration simplifiée (cookies, newsletters) et d'autorisation (suivi des patients, vidéosurveillance en santé, contrôle d'accès)Responsables de traitementLa CNDP pas à pas
Août 2026En vigueurCommuniqué CNDP « Les dix impératifs… »Élections législatives : données personnelles et contenus générés par IAPartis, candidats, prestatairesLoi 09-08
21 août 2027À venirFin de la période transitoire Cloud (art. 18) — annoncée — non confirméeEntités et IIV utilisant déjà le CloudEntités et IIVLoi 05-20 et prestataires qualifiés
  • Décret 2-24-921 : BO AR n° 7352 (14/11/2024) et BO FR n° 7380 (20/02/2025) ; arrêté n° 3-17-25 au BO n° 7432 (21/08/2025).
  • Depuis le 18/03/2025, la CNDP mène des auditions en vue d'une future délibération ; aucune délibération IA identifiée à ce jour.
  • Communiqué CNDP « Les dix impératifs… » (août 2026), citant l'art. 447-2 du Code pénal et les arts. 39, 51 et 53 de la loi organique 53-25.
  • Annoncée — non confirmée : 21/08/2027 — fin de la période transitoire Cloud (art. 18), sur la base du BO 7432 ; date de l'édition arabe à confirmer.

Ce que dit le texte

Chaque ligne cite le texte dont elle découle. Pour l'AI Act, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 : Interdictions (art. 5) applicables depuis le 02/02/2025 ; nouveaux points (ba), (bb), (1a), (1b) au 02/12/2026. Art. 50(2) : systèmes mis sur le marché avant le 02/08/2026, délai jusqu'au 02/12/2026. Haut risque Annexe III : 02/12/2027 ; Annexe I : 02/08/2028.

Erreurs fréquentes

  • Se fier à une date annoncée sans lire le texte publié.
  • Confondre l'adoption d'un texte et son entrée en vigueur.

Que faire de ces dates

  1. Repérez les domaines qui concernent votre activité et les échéances des douze prochains mois.
  2. Pour chaque date, lisez le guide associé et vérifiez si vous êtes déjà en règle.
  3. Inscrivez les échéances dans votre plan de conformité, avec un responsable et une date de vérification.
  4. Revoyez ce calendrier à chaque nouveau texte, et au moins une fois par trimestre.

À lire aussi

Questions fréquentes

Le règlement Omnibus a-t-il reporté l'obligation d'informer les clients qu'ils parlent à une IA ?

Non. Le règlement (UE) 2026/1744, en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a reporté les règles du haut risque, mais pas l'article 50. Informer les personnes qu'elles interagissent avec une IA est obligatoire depuis le 2 août 2026. Seul le marquage des contenus générés a un délai jusqu'au 2 décembre 2026 pour les systèmes déjà sur le marché.

Quand les règles sur l'IA à haut risque s'appliqueront-elles ?

À partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes autonomes listés à l'annexe III, comme la reconnaissance des émotions, le recrutement ou l'évaluation des salariés. À partir du 2 août 2028 pour les systèmes intégrés à des produits relevant de l'annexe I. Les deux dates ont été fixées par le règlement Omnibus de juillet 2026.

Depuis quand le démarchage téléphonique en France exige-t-il le consentement ?

Depuis le 11 août 2026, en application de l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025. Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise que le consentement vaut au plus un an et que sa preuve doit être conservée au moins trois ans. Le dispositif Bloctel a pris fin le même jour.

Le Maroc figure-t-il encore sur la liste grise du GAFI ?

Non. Le Maroc a été retiré de la liste grise lors de la séance plénière du GAFI du 24 février 2023, par décision unanime. Les obligations de vigilance des professions assujetties à la loi 43-05 restent en vigueur, et la troisième évaluation nationale des risques a été approuvée en janvier 2025.

Ce calendrier remplace-t-il la lecture des textes ?

Non. Il signale les dates et renvoie aux guides qui expliquent chaque règle. Pour une décision engageante, reportez-vous au texte officiel et, si nécessaire, à l'avis d'un avocat.

Information générale, pas un avis juridique.

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Sources

  1. Règlement (UE) 2026/1744, Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex) (nouvel onglet), JO L du 24/07/2026Source primaire
  2. Décret n° 2-24-921 relatif au recours aux prestataires de services Cloud (version française), DGSSI (nouvel onglet), BO FR n° 7380, 20/02/2025Source primaire
  3. Arrêté n° 3-17-25, Bulletin officiel n° 7432 (édition française) (nouvel onglet), BO n° 7432, 21/08/2025Source primaire
  4. CNDP, « La CNDP publie de nouvelles délibérations » (D-939 à D-943) (nouvel onglet), 28/11/2025Source primaire
  5. CNDP, « Intelligence artificielle et protection des données à caractère personnel » (nouvel onglet), 18/03/2025Source primaire
  6. CNDP, communiqué « Les dix impératifs… » (élections législatives 2026) (nouvel onglet), août 2026Source primaire
  7. Commission européenne, FAQ sur les obligations de transparence de l'article 50 (nouvel onglet), consulté le 01/10/2026Source primaire
  8. Commission européenne, code de bonnes pratiques sur les contenus générés par l'IA (nouvel onglet), consulté le 01/10/2026Source primaire
  9. Décision d'exécution (UE) 2021/914 du 4 juin 2021 (nouvel onglet), consulté le 01/10/2026Source primaire
  10. DGCCRF, le démarchage téléphonique désormais interdit sans consentement (nouvel onglet), consulté le 01/10/2026Source primaire
  11. Loi n° 12-18 modifiant le Code pénal et la loi 43-05 (texte publié par l'AMMC) (nouvel onglet), consulté le 01/10/2026Source primaire
  12. Ministère de l'Économie et des Finances, sortie du Maroc de la liste grise du GAFI (nouvel onglet), consulté le 01/10/2026Source primaire
  13. ACAPS, lettre de diffusion de l'évaluation nationale des risques, juillet 2025 (nouvel onglet), consulté le 01/10/2026Source primaire
  14. Bank Al-Maghrib, « Relations banques/clients : traitement des réclamations » (nouvel onglet), consulté le 01/10/2026Source primaire
  15. CMMB, règlement de médiation (nouvel onglet), consulté le 01/10/2026Source primaire
  16. ACAPS, rapport d'activité 2024 (nouvel onglet), consulté le 01/10/2026Source primaire
  17. Conseil de l'Europe, le Maroc 55e État partie à la Convention 108 (nouvel onglet), consulté le 01/10/2026