LBC/FT : les Obligations des Avocats, Notaires, Comptables et Agents Immobiliers

Quelles professions sont assujetties ?#

L'article 2 de la loi 43-05, dans sa version consolidée, énumère dix-sept catégories d'assujettis. Les sept dernières ne sont pas des institutions financières :

• les experts-comptables et les comptables agréés ;
• les avocats, notaires et adouls ;
• les casinos et établissements de jeux ;
• les agents immobiliers ;
• les commerçants de pierres et métaux précieux ;
• les marchands d'antiquités et d'œuvres d'art ;
• les prestataires de services aux sociétés (création, gestion, domiciliation).

Être cité à l'article 2 ne suffit pas : pour la plupart de ces métiers, c'est l'article 5 qui précise à partir de quelle activité les obligations s'appliquent.

À partir de quand un cabinet est-il concerné ?#

Concrètement, un cabinet d'avocats qui plaide un litige commercial n'est pas assujetti pour ce dossier, mais il l'est s'il rédige les statuts d'une société ou accompagne une cession de parts. Un même cabinet peut donc avoir des dossiers dans le périmètre et d'autres hors périmètre : la première tâche consiste à les distinguer.

Quelles obligations, article par article ?#

La loi impose aussi de communiquer à l'ANRF l'identité des dirigeants ou préposés habilités à traiter avec elle. La formation du personnel et la désignation d'un correspondant découlent surtout des règles fixées par les autorités de supervision, que l'article 13-1 autorise à préciser l'application des articles 3 à 8.

Qui contrôle chaque profession ?#

Les superviseurs orientent les professions, mènent des contrôles sur pièces et sur place et fixent les modalités d'application. Le ministère de la Justice a adressé le 20 janvier 2022 une note aux avocats, notaires et adouls sur leurs obligations. Pour les agents immobiliers, l'arrêté n° 133.23 du ministère de l'Habitat précise les obligations de vigilance et de contrôle interne ; selon la presse, le ministère comptait 45 contrôleurs en 2022 et avait formé plus de 1 200 agents.

Quelles sanctions ?#

• Amende administrative (article 28) : de 20 000 à 1 000 000 DH, prononcée par l'autorité de supervision pour manquement notamment aux articles 3 à 9, 11 et 13. Elle peut être contestée devant le tribunal administratif.
• Mesures disciplinaires (article 28-1) : avertissement, injonction de corriger avec plan de remédiation, suspension temporaire de dirigeants ou de salariés, interdiction ou limitation d'activités, retrait d'agrément. La personne est entendue au préalable. Pour les professions réglementées, la suspension ou la radiation relève de leurs instances disciplinaires, saisies sur la base du dossier du superviseur.
• Sanctions pénales du blanchiment : de 2 à 5 ans d'emprisonnement et de 50 000 à 500 000 DH d'amende pour une personne physique, de 500 000 à 3 000 000 DH pour une personne morale (article 574-3 du Code pénal). Les peines sont doublées lorsque l'infraction est commise dans l'exercice d'une activité professionnelle (article 574-4), avec des peines complémentaires possibles comme la confiscation ou l'interdiction d'exercer (article 574-5).

Pourquoi la pression monte#

Le Maroc est sorti de la liste grise du GAFI le 24 février 2023. L'évaluation mutuelle du GAFIMOAN adoptée le 24 avril 2019 avait pointé, pour les professions non financières, l'absence d'identification de leurs risques, l'absence de contrôle et de sanctions, et un nombre très faible de déclarations de soupçon. Le rapport de suivi renforcé de 2022 a relevé la notation de plusieurs recommandations les concernant.

La troisième évaluation nationale des risques, approuvée en janvier 2025, situe ces métiers ainsi :

La presse économique résumait en juin 2026 cette évolution : la conformité, autrefois affaire des banques, devient un sujet pour les agents immobiliers, avocats, notaires et comptables, et une condition de la confiance économique.

Et le secret professionnel ?#

L'article 13 de la loi 43-05 rend le secret professionnel inopposable à l'ANRF et aux superviseurs. La nouvelle loi n° 66.23 sur la profession d'avocat, publiée au Bulletin officiel le 21 août 2026, réaffirme fortement le secret et la confidentialité des échanges avec le client ; la presse ne lui attribue aucune disposition sur la lutte contre le blanchiment. L'articulation entre les deux textes mérite donc une analyse par votre conseil. Nous la détaillons dans notre guide sur la déclaration de soupçon.

Programme de conformité en 10 étapes pour un petit cabinet#

1. Recenser les types de dossiers et repérer ceux qui entrent dans l'article 5.
2. Désigner un responsable LBC/FT et communiquer à l'ANRF les personnes habilitées à traiter avec elle.
3. Rédiger une évaluation des risques du cabinet selon une approche par les risques.
4. Fixer une procédure d'identification du client, de ses représentants et du bénéficiaire effectif.
5. Classer chaque nouveau client et chaque dossier par niveau de risque.
6. Prévoir les mesures renforcées : personnes politiquement exposées, pays à risque, montages complexes.
7. Écrire la procédure interne de déclaration de soupçon et la règle de confidentialité.
8. Organiser la conservation dix ans et la protection des données, en conformité avec la loi 09-08 appliquée au KYC.
9. Former les associés et collaborateurs, puis tracer la formation.
10. Revoir le dispositif au moins une fois par an et conserver la preuve de cette revue.