Déclaration de Soupçon à l'ANRF : Quand et Comment

Ce que dit la loi#

L'ANRF a remplacé l'UTRF à la suite de la loi n° 12-18. La loi impose aussi de lui communiquer l'identité des dirigeants ou préposés habilités à traiter avec elle. Pour savoir si vos dossiers entrent dans le périmètre, voir les obligations LBC/FT des professions non financières.

Qu'est-ce qui doit éveiller le soupçon ?#

Un soupçon naît d'un décalage entre ce que vous savez du client et ce qu'il vous demande de faire. Les signaux ci-dessous, inspirés des typologies internationales, ne sont pas des preuves : ils appellent une analyse.

Immobilier

• paiement d'une part importante du prix en espèces, ou fonds venant de tiers sans lien apparent avec l'acquéreur ;
• prix nettement supérieur ou inférieur au marché, sans explication ;
• reventes rapprochées du même bien avec plus-value inexpliquée ;
• acquéreur qui ne se soucie ni du bien ni du prix, mais de la rapidité.

Création et gestion de sociétés

• structures en cascade sans justification économique ;
• bénéficiaire effectif impossible à établir ou associés qui semblent être des prête-noms ;
• apports en capital ou cessions de parts à des prix incohérents ;
• demande de domiciliation sans activité réelle visible.

Espèces et flux

• fractionnement de paiements pour rester sous un montant ;
• refus de fournir l'origine des fonds ;
• changements fréquents de comptes, de pays ou d'intermédiaires.

Comportement

• client qui refuse de fournir les pièces ou en fournit d'incohérentes ;
• insistance pour éviter tout écrit ;
• intérêt inhabituel pour les obligations déclaratives du cabinet.

La loi conduit directement à envisager une déclaration en cas d'impossibilité de mener à bien la vigilance (article 4). Par ailleurs, une opération complexe ou inhabituelle restée inexpliquée après l'examen prévu à l'article 8 doit, en pratique, conduire à envisager une déclaration. Une approche par les risques bien tenue aide à repérer ces écarts tôt.

La procédure interne : bonne pratique#

La loi fixe l'obligation et la forme écrite. L'organisation interne relève de chaque cabinet et des précisions des autorités de supervision. Voici une procédure de bonne pratique :

1. Signalement interne. Tout collaborateur qui relève un signal le transmet par écrit au responsable LBC/FT, sans en parler au client ni à ses collègues non concernés.
2. Analyse. Le responsable rassemble le dossier : identification, bénéficiaire effectif, opération, échanges. Il demande, si besoin, des explications au client dans le cadre normal de la vigilance, sans évoquer un soupçon.
3. Décision. Le responsable, ou un associé désigné, décide de déclarer ou non. La décision et ses motifs sont écrits, y compris quand il n'y a pas de déclaration.
4. Déclaration. La déclaration est adressée à l'ANRF sans délai, par écrit, selon les modalités qu'elle fixe. Elle décrit les faits, les personnes, les montants et les raisons du soupçon.
5. Suite du dossier. Le cabinet décide s'il poursuit, suspend ou met fin à la relation, en veillant à ne pas alerter le client.
6. Conservation. Les pièces sont conservées dix ans (article 7), dans un espace à accès restreint, séparé du dossier client courant.

Confidentialité et interdiction d'informer#

L'article 29 punit la révélation sciemment faite de la déclaration ou de ses suites. Par prudence, la bonne pratique consiste à limiter l'information en interne : pas de mention dans le dossier partagé avec l'équipe, pas de courriel à un collègue non concerné, pas de message dans un groupe de discussion. La protection des données de ces dossiers suit les règles de la loi 09-08 appliquée au KYC.

Le secret professionnel des avocats et des notaires#

L'article 13 de la loi 43-05 rend le secret professionnel inopposable à l'ANRF et aux autorités de supervision. La loi consolidée ne prévoit ni filtre par le bâtonnier ni exemption explicite pour la consultation juridique ou le contentieux : l'avocat déclare directement à l'ANRF, mais seulement pour les opérations de l'article 5. Le rapport de suivi du GAFIMOAN publié en 2022 relevait que les orientations du ministère de la Justice de janvier 2022 ne précisaient pas cette question.

La loi n° 66.23 sur la profession d'avocat, publiée au Bulletin officiel le 21 août 2026, réaffirme fortement le secret et la confidentialité des échanges avec le client. La presse ne lui attribue aucune disposition sur la déclaration de soupçon. Tant que l'articulation des deux textes n'est pas clarifiée, il est prudent de solliciter l'avis de votre conseil ou de votre barreau sur les dossiers sensibles.

Ce qu'il ne faut pas faire#

• Prévenir le client, même implicitement (« nous avons dû signaler votre dossier »).
• Attendre d'avoir une preuve : le soupçon suffit.
• Renoncer à déclarer parce que l'opération est déjà réalisée (article 11).
• Mener sa propre enquête auprès de tiers.
• Laisser le soupçon uniquement dans la mémoire d'un collaborateur, sans trace écrite.
• Garder la déclaration dans le dossier client consultable par toute l'équipe.

Checklist#

• Un responsable LBC/FT est désigné et son identité communiquée à l'ANRF.
• La liste des signaux d'alerte est adaptée à vos activités.
• La procédure de signalement interne est écrite et connue.
• Chaque décision, de déclarer ou non, est motivée par écrit.
• Les déclarations sont conservées à part, avec un accès restreint.
• L'équipe est formée à l'interdiction d'informer.