Bénéficiaire Effectif au Maroc : Identifier, Vérifier et Conserver

Ce que dit la loi#

La loi 43-05, modifiée par la loi n° 12-18, définit trois notions à l'article 1er : la relation d'affaires, le bénéficiaire effectif et la construction juridique. Le bénéficiaire effectif est la personne physique qui, en dernier lieu :

• possède ou contrôle le client ;
• ou pour le compte de laquelle une opération est réalisée ;
• y compris lorsque cette détention ou ce contrôle passe par une chaîne de sociétés ou de constructions juridiques.

Deux conséquences pratiques en découlent. Une société n'est jamais un bénéficiaire effectif : l'analyse remonte toujours jusqu'à une ou plusieurs personnes physiques. Et la définition légale ne contient aucun seuil : c'est la réalité de la détention ou du contrôle qui compte.

L'article 4 impose ensuite d'identifier le bénéficiaire effectif et de vérifier son identité. Le guide sur les obligations LBC/FT des professions non financières précise quels dossiers d'un cabinet entrent dans ce périmètre.

Le seuil de 25 % vient du décret, pas de la loi#

Le décret n° 2-21-708, publié au Bulletin officiel n° 7024 du 23 septembre 2021, précise les critères. Est notamment considérée comme bénéficiaire effectif la personne qui détient, directement ou indirectement, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote.

Ce seuil est un repère, pas une limite. La définition légale vise aussi le contrôle par d'autres moyens : un pacte d'associés qui donne un droit de veto, un pouvoir de nommer la majorité des dirigeants, un financement qui conditionne les décisions, un prête-nom. Si l'analyse révèle un tel contrôle, la personne concernée doit être identifiée même avec 10 % du capital.

Lorsqu'aucune personne ne peut être identifiée par la détention ou le contrôle, les standards du GAFI prévoient de retenir, en dernier recours, la personne qui exerce la direction effective de l'entité. Vérifiez dans le texte du décret comment cette règle est reprise avant de l'appliquer, et documentez toujours les démarches qui ont précédé ce choix.

Le registre public des bénéficiaires effectifs#

Selon les informations publiées lors de sa mise en place, les sociétés doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs dans le mois qui suit leur immatriculation ou tout changement, les entités existantes ayant disposé de trois mois. La presse a fait état d'amendes de 5 000 à 50 000 DH pour défaut de déclaration et de 10 000 à 100 000 DH pour information fausse ou non mise à jour.

Vérifier : la démarche en six étapes#

1. Obtenir la structure de détention auprès du client, sous forme d'organigramme signé jusqu'aux personnes physiques.
2. Rapprocher cette déclaration des documents sociaux : statuts à jour, extrait récent du registre du commerce, registre ou état des associés.
3. Consulter le registre des bénéficiaires effectifs et noter toute divergence.
4. Rechercher les autres formes de contrôle : pactes, procurations, pouvoirs de nomination, financements.
5. Vérifier l'identité de chaque bénéficiaire effectif sur un document officiel, et contrôler s'il s'agit d'une personne politiquement exposée.
6. Consigner l'analyse : sources consultées, divergences, conclusion, date et auteur.

Si une étape ne peut pas aboutir, l'article 4 impose de refuser ou de rompre la relation et d'envisager une déclaration de soupçon.

Quels documents demander ?#

Ne demandez que ce qui sert l'identification et la vérification. Le guide KYC et loi 09-08 explique comment concilier cette collecte avec la protection des données.

Quatre cas pratiques#

Une SARL à deux associés#

Deux associés à 60 % et 40 % : les deux dépassent 25 % et sont bénéficiaires effectifs. Si le gérant non associé décide seul de tout en vertu d'un mandat très large, l'analyse doit le mentionner et apprécier s'il exerce un contrôle.

Une holding à plusieurs niveaux#

Une société cliente détenue à 100 % par une holding, elle-même détenue par quatre personnes à 25 % chacune : les quatre sont bénéficiaires effectifs par détention indirecte. En pratique, la détention indirecte s'apprécie souvent en multipliant les pourcentages à chaque niveau ; vérifiez la méthode retenue par le décret n° 2-21-708 et tenez compte du contrôle exercé via une participation majoritaire intermédiaire.

Une construction juridique#

Le trust relève surtout de droits étrangers, mais la loi 43-05 vise expressément les constructions juridiques et des clients non résidents peuvent en utiliser. Il faut identifier chaque personne qui y joue un rôle de constitution, d'administration, de bénéfice ou de contrôle.

Une société étrangère#

Le registre OMPIC ne couvre que les entités constituées au Maroc et les constructions juridiques. Pour une société étrangère, les sources sont les registres de son pays et les documents fournis. Un pays à risque élevé appelle une vigilance renforcée, selon votre approche par les risques.

Conserver et mettre à jour#

L'article 7 de la loi 43-05 impose de conserver dix ans les documents d'identification du client et du bénéficiaire effectif, à compter de la fin de la relation. L'article 4 exige de tenir ces données à jour : un changement d'associé, une augmentation de capital ou un nouveau dirigeant doivent déclencher une nouvelle analyse.

Checklist#

• La procédure écrite cite la définition de l'article 1er et le seuil du décret.
• Chaque dossier contient un organigramme jusqu'aux personnes physiques.
• Le registre OMPIC a été consulté et les divergences sont tracées.
• Le contrôle par d'autres moyens a été recherché.
• Le statut de personne politiquement exposée a été vérifié.
• La date de prochaine mise à jour est fixée.