Sommaire
Ce que l'article 3 exige
La loi 43-05, modifiée par la loi n° 12-18, ne demande pas d'appliquer les mêmes contrôles à tout le monde. Elle demande de concentrer l'effort là où le risque est réel. L'article 3 prévoit :
- des politiques et procédures de contrôle interne proportionnées à la taille et aux risques de l'assujetti ;
- l'identification, l'évaluation et l'atténuation des risques ;
- des mesures renforcées en cas de risque élevé, des mesures simplifiées en cas de risque faible, sauf soupçon ;
- une évaluation interne des risques documentée, mise à jour périodiquement et communiquée à l'autorité de supervision.
Cette évaluation existe à deux niveaux : celle du cabinet dans son ensemble, et celle de chaque client ou dossier. Le guide des obligations LBC/FT des professions non financières rappelle quels dossiers entrent dans le périmètre.
Partir du risque de votre secteur
L'évaluation nationale des risques approuvée en janvier 2025 fournit un point de départ. Elle classe le risque de blanchiment comme élevé pour les acquisitions immobilières, moyen-élevé pour les professions juridiques et moyen pour les professions comptables. Un notaire qui traite surtout des ventes immobilières part donc d'un risque inhérent plus élevé qu'un comptable qui tient des dossiers de PME locales. L'évaluation du cabinet doit expliquer comment ce risque sectoriel se traduit dans sa propre clientèle.
Les quatre familles de facteurs
| Famille | Questions à se poser | Exemples de signaux de risque plus élevé |
|---|---|---|
| Client | Qui est le client ? Qui le contrôle ? Est-il exposé politiquement ? | Personne politiquement exposée ; bénéficiaire effectif difficile à établir ; structure complexe sans raison économique apparente |
| Géographie | Où résident le client, ses fonds, ses contreparties ? | Pays figurant sur les listes de juridictions à haut risque ou sous surveillance renforcée du GAFI ; fonds venant d'un pays sans lien avec l'opération |
| Opération ou service | Quelle prestation, pour quel montant, avec quels flux ? | Achat immobilier payé en grande partie en espèces ; création de sociétés en série ; cession de parts à un prix incohérent |
| Canal | Comment la relation est-elle nouée ? | Client jamais rencontré ; intermédiaire inconnu ; insistance pour tout traiter à distance et dans l'urgence |
L'article 4 ajoute l'évaluation des risques liés aux nouvelles technologies : une signature à distance ou un paiement par un nouveau moyen doivent faire l'objet d'une évaluation des risques, de préférence avant leur mise en service.
Une matrice de notation simple
La loi ne prescrit aucun modèle. Voici une grille utilisable par un petit cabinet, à adapter :
| Facteur | 1 point (faible) | 2 points (moyen) | 3 points (élevé) |
|---|---|---|---|
| Client | Personne physique résidente, connue | Société locale à structure simple | PPE, structure complexe, bénéficiaire effectif incertain |
| Géographie | Maroc uniquement | Pays tiers sans signal particulier | Juridiction à haut risque |
| Opération | Montant cohérent, fonds tracés | Montant important, fonds bancaires | Espèces, prix incohérent, urgence injustifiée |
| Canal | Rencontre en personne | À distance avec vérification | À distance via intermédiaire non identifié |
Lecture proposée : de 4 à 6 points, risque faible ; de 7 à 9, risque moyen ; 10 et plus, risque élevé. Deux règles priment sur le total : une PPE ou une juridiction à haut risque entraîne toujours une vigilance renforcée, et un soupçon exclut toute vigilance simplifiée.
Vigilance simplifiée, standard ou renforcée
| Niveau | Mesures typiques |
|---|---|
| Simplifiée | Identification et vérification de base ; mise à jour moins fréquente ; jamais en présence d'un soupçon |
| Standard | Identification du client, des représentants et du bénéficiaire effectif ; objet de la relation ; origine des fonds |
| Renforcée | Justificatifs de l'origine des fonds et du patrimoine ; validation par un associé ; suivi plus serré ; mise à jour plus fréquente |
Les mesures citées pour les niveaux simplifié et renforcé relèvent de la bonne pratique : la loi fixe le principe, les autorités de supervision peuvent en préciser les modalités.
Le cas des personnes politiquement exposées
L'article 4 impose des mesures renforcées pour les personnes politiquement exposées, marocaines ou étrangères, les membres de leur famille et leurs proches associés. La loi ne détaille pas ces mesures ; voici une bonne pratique pour un cabinet :
- poser la question au client dans le formulaire d'entrée en relation ;
- la croiser avec des sources ouvertes ou un outil de filtrage ;
- faire valider l'acceptation par un associé ;
- documenter l'origine des fonds de l'opération ;
- revoir le dossier au moins une fois par an.
Être une personne politiquement exposée n'est pas un motif de refus. C'est un motif de vigilance.
Documenter la classification
Une classification non écrite n'existe pas lors d'un contrôle. Chaque dossier devrait contenir le niveau de risque attribué, les facteurs qui l'expliquent, les mesures appliquées, la date et l'auteur de l'évaluation. L'article 8 impose en outre un examen particulier, consigné par écrit, de toute opération complexe ou inhabituelle. Ces traces sont conservées dix ans (article 7). Ce sont des données personnelles : elles relèvent aussi de la loi 09-08 appliquée au KYC.
Quand revoir le niveau de risque ?
La loi parle de mise à jour périodique sans fixer de fréquence. En bonne pratique :
- risque élevé : revue annuelle ;
- risque moyen : revue tous les deux ans ;
- risque faible : revue tous les trois ans ;
- dans tous les cas, revue immédiate après un événement : nouvelle opération inhabituelle, changement de bénéficiaire effectif, nouvelle information défavorable.
L'évaluation globale du cabinet se revoit au moins une fois par an. Le travail sur l'appétit au risque aide à fixer ce que le cabinet accepte ou refuse.
Plan d'action
- Rédiger l'évaluation des risques du cabinet en partant de l'évaluation nationale.
- Adopter une grille de notation et la tester sur vingt dossiers existants.
- Définir les mesures attachées à chaque niveau.
- Intégrer les questions de risque dans le parcours d'entrée en relation, par exemple avec un onboarding client en ligne.
- Fixer le calendrier de revue et désigner un responsable.
- Former l'équipe et conserver la trace de la formation.
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Questions fréquentes
La loi marocaine impose-t-elle une cartographie des risques LBC/FT ?
L'article 3 de la loi 43-05 impose d'identifier, d'évaluer et d'atténuer les risques, de documenter cette évaluation, de la mettre à jour périodiquement et de la communiquer à l'autorité de supervision. La loi n'emploie pas le mot « cartographie », mais c'est ce document qui permet de répondre à l'obligation.
Quand peut-on appliquer une vigilance simplifiée ?
Lorsque le risque est faible, l'article 3 autorise des mesures simplifiées, sauf en présence d'un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. Le cabinet doit pouvoir expliquer pourquoi le risque a été jugé faible.
Qui est une personne politiquement exposée ?
La loi 43-05 vise les personnes politiquement exposées marocaines ou étrangères, ainsi que les membres de leur famille et leurs proches associés. Elles appellent des mesures de vigilance renforcées, comme les clients et pays à risque élevé.
À quelle fréquence revoir la classification d'un client ?
La loi impose une mise à jour périodique sans fixer de rythme. En bonne pratique, on revoit chaque année les clients à risque élevé, tous les deux ans les risques moyens et tous les trois ans les risques faibles, et immédiatement après tout événement significatif.
Une petite structure doit-elle avoir le même dispositif qu'une banque ?
Non. L'article 3 demande des politiques et procédures proportionnées à la taille et aux risques de l'assujetti. Un cabinet de cinq personnes peut se contenter d'une grille simple, à condition qu'elle soit appliquée, documentée et revue.
Information générale, pas un avis juridique.
Signaler une erreurRéférences (3)
- Office des Changes. Loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, version actualisée et consolidée. (nouvel onglet)
- Office des Changes. Guide pratique en matière de LBC/FT, décembre 2021. (nouvel onglet)
- ACAPS. Synthèse de l'évaluation nationale des risques de blanchiment et de financement du terrorisme, juillet 2025. (nouvel onglet)