Démarchage Téléphonique : la Loi Française de 2025 et ses Effets pour les Centres Marocains

Ce qui a changé le 11 août 2026#

Jusqu'à cette date, le démarchage téléphonique en France reposait sur l'opposition : on pouvait appeler tout consommateur qui ne s'était pas inscrit sur Bloctel. L'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques a inversé la règle en réécrivant l'article L.223-1 du code de la consommation : il est interdit d'appeler un consommateur pour le démarcher sans son consentement préalable.

Le consentement doit être une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair. Le silence et les cases précochées ne valent pas consentement. Une vente ne peut pas être conditionnée à l'acceptation d'appels commerciaux.

La date du 11 août 2026 correspond à la fin de la concession de Bloctel : la liste d'opposition disparaît au moment où l'opt-in s'impose.

Les deux exceptions, et ce qui n'est pas du démarchage#

L'interdiction connaît deux exceptions :

1. Le contrat en cours : les appels passés pendant l'exécution d'un contrat et en lien avec son objet, y compris pour proposer des produits ou services complémentaires, connexes, ou qui améliorent ses performances ou sa qualité.
2. La presse : les offres d'abonnement à des journaux, périodiques ou magazines.

Par ailleurs, selon le décret n° 2026-662, rappeler un consommateur qui l'a demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés, n'est pas du démarchage.

Attention : certains secteurs restent interdits de démarchage même avec consentement. C'est le cas de la rénovation énergétique (depuis la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020), de l'adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées, et du compte personnel de formation (loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022). La loi de 2025 a étendu l'interdiction visant la rénovation énergétique et l'adaptation des logements aux SMS, aux e-mails et aux réseaux sociaux.

Le décret 2026-662 : contenu et durée du consentement#

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les conditions d'application :

• le consentement doit désigner le professionnel qui appellera et l'objet du démarchage ;
• il est valable un an au maximum ;
• la preuve doit être conservée au moins trois ans et mise à disposition du consommateur ;
• la charge de la preuve pèse sur le professionnel.

Pour un centre d'appels, la conséquence est directe : un fichier de numéros sans trace du consentement, de sa date et de son objet n'est plus exploitable. Notre guide sur la preuve du consentement détaille les champs à conserver.

Horaires et fréquence des appels#

Les règles d'horaires issues du décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 (articles D.223-8 et D.223-9 du code de la consommation) continuent de s'appliquer après août 2026, sous réserve des ajustements apportés par le décret n° 2026-662.

Pour un plateau marocain, la difficulté est concrète : l'heure légale marocaine et l'heure française peuvent différer selon la période de l'année. Les plages doivent être paramétrées dans l'outil de numérotation sur l'heure française, pas sur l'heure locale.

Les sanctions#

La nullité des contrats est souvent la sanction la plus coûteuse pour le donneur d'ordre : les ventes obtenues sont fragilisées, et avec elles la rémunération du centre lorsqu'elle dépend des ventes.

Appeler depuis le Maroc ne change rien#

L'article L.223-1 vise le professionnel qui démarche directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte. Le donneur d'ordre français reste responsable des appels passés par son prestataire marocain, et aucun texte identifié n'exempte les appels émis depuis l'étranger vers des consommateurs situés en France.

En pratique, les donneurs d'ordre reportent ce risque sur leurs prestataires par contrat : garanties sur l'origine des fichiers, obligation de conserver les preuves, audits, pénalités. Le centre marocain doit donc être capable de démontrer, appel par appel, sur quelle base il a composé un numéro.

L'enjeu est d'ampleur pour le secteur : le ministre de l'Emploi, Younes Sekkouri, a estimé en mars 2026, dans une réponse écrite à une question parlementaire, que 40 000 à 50 000 emplois étaient directement menacés par la loi française.

Entrant, sortant : ce que cela change pour un centre marocain#

La logique de ce tableau conduit à déplacer la valeur vers l'entrant, la fidélisation et le service après-vente. Notre guide sur le repositionnement des centres de relation client en tire les conséquences, et les campagnes automatisées doivent en plus respecter l'obligation d'informer qu'un voicebot est une IA.

Et pour les consommateurs marocains ?#

La loi française ne s'applique pas aux appels vers des consommateurs au Maroc. Ceux-ci relèvent de la loi 09-08. Selon la fiche de la CNDP sur la prospection, l'article 10 de cette loi interdit la prospection directe par automate d'appel, télécopieur ou courrier électronique sans le consentement préalable de la personne, avec une exception pour des produits ou services analogues lorsque les coordonnées ont été recueillies lors d'une vente. Chaque message doit offrir un moyen gratuit et simple de s'opposer.

La fiche ne fixe pas de règle spécifique pour les appels passés par un conseiller humain : le régime général de la loi 09-08 s'applique alors, avec l'information des personnes, le droit d'opposition et les formalités auprès de la CNDP, décrites dans notre méthode de mise en conformité CNDP.

Plan d'action pour un centre marocain#

1. Classer chaque campagne en cours : entrante, sortante client existant, sortante prospection, secteur interdit.
2. Suspendre toute prospection sortante sans preuve de consentement conforme au décret.
3. Exiger des donneurs d'ordre et des fournisseurs de fichiers la preuve du consentement, avec date et objet.
4. Paramétrer l'outil de numérotation : heure française, jours fériés français, quatre appels par 30 jours.
5. Mettre en place un registre de preuves conservé au moins trois ans.
6. Revoir les contrats : répartition des responsabilités, audits, sort des contrats annulés.
7. Pour le marché marocain, vérifier le respect de l'article 10 de la loi 09-08 sur les canaux automatisés.
8. Réorienter l'offre vers l'entrant et la relation client à valeur ajoutée.