Politique d'Usage de l'IA pour PME

La trame d'une politique d'usage#

1. Outils autorisés et usages permis.
2. Données interdites dans les outils publics : données clients, données de santé, secrets d'affaires, données personnelles sans base légale.
3. Vérification humaine avant tout envoi.
4. Transparence envers le client ; pour les acteurs soumis à l'AI Act, voir le calendrier ci-dessous.
5. Contenus générés par IA en contexte électoral : les signaler (voir « Au Maroc »).
6. Un responsable désigné et une revue annuelle.

Checklist#

• Inventaire des outils.
• Clauses des fournisseurs lues.
• Transferts déclarés.
• Équipe formée.

Au Maroc#

• Depuis le 18/03/2025, la CNDP mène des auditions en vue d'une future délibération ; aucune délibération IA identifiée à ce jour.
• Communiqué CNDP « Les dix impératifs… » (août 2026), citant l'art. 447-2 du Code pénal et les arts. 39, 51 et 53 de la loi organique 53-25.

Ce que dit le texte#

Pour les acteurs soumis au règlement européen sur l'IA (AI Act), tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 : Interdictions (art. 5) applicables depuis le 02/02/2025 ; nouveaux points (ba), (bb), (1a), (1b) au 02/12/2026. Art. 50(2) : systèmes mis sur le marché avant le 02/08/2026, délai jusqu'au 02/12/2026. Haut risque Annexe III : 02/12/2027 ; Annexe I : 02/08/2028.

Voir aussi l'obligation d'informer qu'on parle à une IA et où en est le cadre juridique marocain.

Erreurs fréquentes#

• Interdire sans proposer d'alternative.
• Autoriser sans règle.