Former ses Équipes à l'IA : ce que Demande l'Article 4 de l'AI Act

Ce que disait l'article 4, et ce qu'il dit depuis l'Omnibus#

Le texte initial du règlement (UE) 2024/1689 demandait aux fournisseurs et déployeurs de prendre des mesures pour garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de littératie en IA chez leur personnel et chez les personnes qui utilisent des systèmes d'IA pour leur compte. Cette formulation ressemblait à une obligation de résultat.

Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus sur l'IA », adopté le 8 juillet 2026 et en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a réécrit l'article. Les entreprises doivent désormais prendre des mesures pour soutenir le développement de la littératie en IA de leur personnel. L'idée d'un niveau à garantir disparaît. En contrepartie, la Commission et les États membres doivent soutenir ces efforts, notamment pour les PME, et le Comité européen de l'IA doit adopter des recommandations fondées sur des référentiels de compétences européens.

Le passage d'une obligation de résultat à une obligation de moyens ne supprime pas l'obligation. Il change la question posée par un contrôleur ou un client : non plus « votre personnel a-t-il le bon niveau ? » mais « qu'avez-vous mis en place, pour qui, et comment le savez-vous ? ».

Qui est concerné, y compris au Maroc#

L'article 4 vise les fournisseurs et les déployeurs. Le fournisseur développe un système d'IA et le met sur le marché sous son nom ; le déployeur l'utilise sous sa propre autorité dans un cadre professionnel. Notre guide fournisseur ou déployeur détaille la méthode de qualification.

L'AI Act s'applique aux fournisseurs et déployeurs établis hors de l'Union lorsque les résultats produits par le système sont utilisés dans l'Union (article 2). Sont donc concernés, par exemple :

• un centre de relation client marocain qui utilise un chatbot, un voicebot ou un outil d'aide à la rédaction pour des clients européens ;
• un éditeur marocain qui commercialise un outil d'IA auprès d'entreprises européennes ;
• un cabinet ou une société de services qui produit, avec l'IA, des analyses livrées à un client européen.

Le contexte général du règlement pour le secteur est présenté dans notre guide sur l'AI Act et les BPO marocains. Une entreprise sans lien avec l'Union n'est pas visée, mais elle a tout intérêt à appliquer la même démarche : une partie des incidents liés à l'IA en service client peut venir d'un usage mal compris de l'outil.

Ce que la Commission a précisé#

La page de questions-réponses de la Commission sur la littératie en IA apporte plusieurs repères utiles :

• aucun niveau de maîtrise n'est fixé par le règlement ;
• aucun certificat n'est exigé ;
• aucun responsable de la littératie en IA ne doit être désigné ;
• les organisations conservent des traces internes de leurs mesures ;
• le contrôle relève des autorités nationales de surveillance du marché, avec une application effective indiquée à partir du 3 août 2026.

La Commission tient aussi un répertoire évolutif de pratiques de littératie en IA, qui recense plus de quarante initiatives d'organisations. Il permet de s'inspirer de programmes existants sans les copier.

À quoi ressemble un programme proportionné, par rôle#

Le règlement ne fixe pas de contenu. La proportionnalité se raisonne à partir de trois questions : quels systèmes, utilisés par qui, avec quels risques pour les personnes concernées. Le tableau ci-dessous est une proposition de bonne pratique, pas une exigence légale.

Pour les agents au contact, la formation doit couvrir l'information du client qui parle à une IA, obligatoire depuis le 2 août 2026 (voir notre guide sur l'article 50 et les chatbots), et ce qui est interdit, comme la reconnaissance des émotions des salariés à partir de leur voix ou de leur image (voir notre guide sur l'analyse des émotions en centre d'appels). Pour les systèmes à haut risque, l'article 26 exige en outre que la surveillance humaine soit confiée à des personnes compétentes, formées et dotées de l'autorité nécessaire, à partir du 2 décembre 2027 pour les systèmes de l'annexe III.

Les liens avec la loi 09-08 et ISO/IEC 42001#

Loi 09-08. La loi marocaine ne contient pas d'obligation de littératie en IA. Mais la plupart des outils d'IA en service client traitent des données personnelles : enregistrements, transcriptions, historiques. Les équipes doivent connaître les règles de finalité, d'information et de sécurité, et l'article 11 de la loi, qui encadre les décisions fondées sur un traitement automatisé. Former à l'IA sans former aux données laisse un angle mort ; voir notre comparatif loi 09-08 et RGPD.

ISO/IEC 42001. La norme de système de management de l'IA reprend l'exigence de compétence commune aux normes de système de management : déterminer les compétences nécessaires, s'assurer que les personnes les possèdent, agir pour combler les écarts et conserver des preuves. Un programme conçu pour l'article 4 sert donc aussi une démarche ISO/IEC 42001.

Culture de conformité. La littératie en IA fonctionne mieux lorsqu'elle s'inscrit dans une culture de conformité existante, avec des canaux de signalement connus et utilisés.

Les preuves à conserver#

1. L'inventaire des systèmes d'IA utilisés ou fournis, avec leur usage.
2. La qualification de l'entreprise (fournisseur ou déployeur) pour chacun.
3. La matrice des rôles et des contenus de formation associés.
4. Les supports datés, dans les langues des équipes.
5. Les listes de présence et, si utile, de courtes évaluations de compréhension.
6. Le plan de mise à jour à chaque nouvel outil ou changement important.
7. Une revue au moins annuelle par la direction.

Plan d'action en 30 jours#

1. Semaine 1 : inventorier les outils d'IA, y compris ceux adoptés sans validation.
2. Semaine 2 : identifier les rôles exposés et les risques par outil.
3. Semaine 3 : produire un module commun et des modules par rôle, en français et en arabe.
4. Semaine 4 : former les premiers groupes, archiver les preuves, fixer la revue.