Sommaire
Ce qui s'applique déjà
- La loi 09-08 encadre tout système d'IA qui traite des données personnelles : base légale, information, droits des personnes, formalités CNDP, transferts à l'étranger. Son article 11 interdit de fonder une décision de justice sur un traitement automatisé évaluant le comportement d'une personne. Il interdit aussi de fonder une autre décision produisant des effets juridiques sur le seul résultat d'un traitement automatisé de profilage, sauf exceptions, par exemple dans le cadre d'un contrat lorsque la personne a pu présenter ses observations.
- La loi n° 05-20 relative à la cybersécurité s'applique aux administrations et aux opérateurs d'importance vitale qui déploient des systèmes d'IA.
- Le droit commun reste applicable : responsabilité civile, protection du consommateur, droit du travail.
Selon plusieurs analyses juridiques, la CNDP considère que tout système d'IA qui traite des données personnelles est pleinement soumis à la loi 09-08, avec une vigilance particulière sur la collecte de données en ligne sans consentement, les flux vers des modèles hébergés à l'étranger et l'intelligibilité des algorithmes.
Ce qui est en préparation
| Initiative | Nature | Statut connu |
|---|---|---|
| Digital X.0 | Projet de loi-cadre porté par le ministère de la Transition numérique : gouvernance des données, identité numérique sectorielle, interopérabilité fondée sur un consentement traçable | En examen au Secrétariat général du gouvernement (novembre 2025) |
| Agence nationale de l'IA | Proposition de loi déposée le 17 avril 2024 à la Chambre des conseillers, visant à créer une agence publique chargée de piloter le développement de l'IA | Déposée, sans adoption connue à ce jour |
Certaines analyses indiquent que le projet Digital X.0 comporterait des dispositions sur la transparence algorithmique et un droit à l'explication des décisions automatisées. Le texte définitif n'étant pas public, ces éléments restent à confirmer.
La stratégie : Maroc IA 2030
La feuille de route « Maroc IA 2030 », présentée le 12 janvier 2026 par le ministère de la Transition numérique et de la Réforme de l'administration, s'inscrit dans la stratégie Maroc Digital 2030. Elle prévoit notamment un réseau de centres d'excellence en IA, les instituts Al-Jazari, et une direction générale dédiée à l'IA et aux technologies émergentes. Parmi ses priorités figure la confiance dans l'usage de l'IA.
Sur le plan international, le Maroc fait partie des États membres de l'UNESCO qui ont adopté en 2021 la Recommandation sur l'éthique de l'intelligence artificielle.
Ce que les entreprises doivent faire maintenant
Attendre une loi spécifique serait une erreur. Les obligations existent déjà, et les clients européens appliquent l'AI Act.
- Appliquer la loi 09-08 à chaque système d'IA qui traite des données personnelles.
- Garder une décision humaine pour toute décision produisant des effets juridiques sur une personne.
- Vérifier l'exposition à l'AI Act si des résultats sont utilisés dans l'Union européenne.
- Structurer la gouvernance avec ISO/IEC 42001, qui s'adaptera à tout futur texte marocain.
Mise à jour
Cette page est mise à jour à chaque évolution du cadre marocain.
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Questions fréquentes
Existe-t-il une loi sur l'IA au Maroc ?
Pas de loi spécifique à l'IA en vigueur au 25 septembre 2026. Les textes existants s'appliquent, en premier lieu la loi 09-08 sur les données personnelles.
Qu'est-ce que Digital X.0 ?
Un projet de loi-cadre porté par le ministère de la Transition numérique, centré sur la gouvernance des données, l'identité numérique sectorielle et l'interopérabilité fondée sur un consentement traçable. Il était en examen au Secrétariat général du gouvernement fin 2025.
La loi 09-08 encadre-t-elle les décisions prises par une IA ?
Oui. Son article 11 interdit de fonder une décision produisant des effets juridiques sur le seul résultat d'un traitement automatisé destiné à définir le profil ou à évaluer la personnalité d'une personne, sauf exceptions prévues par la loi.
Information générale, pas un avis juridique.
Signaler une erreurRéférences (7)
- Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (Dahir n° 1-09-15 du 18 février 2009), notamment articles 4, 11, 43 et 44. (nouvel onglet)
- Loi n° 05-20 relative à la cybersécurité (2020).
- Agence Ecofin (4 novembre 2025). Le Maroc avance sur la loi-cadre Digital X.0.
- Ouhdi, B. (2026). La construction d'un droit de l'IA au Maroc. Village de la Justice.
- Le Brief. IA : un projet de loi propose de créer une agence dédiée (proposition déposée le 17 avril 2024 à la Chambre des conseillers).
- Maghrebnaute (19 janvier 2026). Intelligence artificielle : le Maroc lance sa feuille de route 2030.
- UNESCO (2021). Recommandation sur l'éthique de l'intelligence artificielle. (nouvel onglet)